Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service Siklop.Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Siklop est une plateforme SaaS permettant la création, l’envoi, la signature électronique et le paiement de devis et factures.
Siklop propose des offres gratuites et payantes. Les abonnements sont facturés selon les conditions indiquées lors de la souscription.
Aucun remboursement n’est effectué pour une période d’abonnement entamée. En cas de résiliation, l’abonnement reste actif jusqu’à son échéance.
Siklop se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, fonctionnalités et tarifs.
Les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements en cours, qui restent valables jusqu’à leur échéance.
Toute modification de prix sera applicable lors du renouvellement de l’abonnement.
L’utilisateur sera informé des changements significatifs avant leur entrée en vigueur.
Siklop utilise la solution de prestataire de paiement tiers Stripe Connect permettant à l’utilisateur de recevoir directement les paiements de ses clients sur son propre compte Stripe. Siklop n’est pas partie à la transaction financière entre l’utilisateur et son client.
Des frais peuvent être appliqués :
Ces frais sont dus en contrepartie du service rendu et ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas d’annulation, de remboursement ou de litige entre l’utilisateur et son client.
En cas de remboursement effectué par l’utilisateur à son client, les frais déjà perçus par Siklop et les frais de traitement Stripe restent acquis et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni compensation.
L’utilisateur reconnaît que toute réclamation relative aux paiements, y compris les frais Stripe, doit être adressée directement à Stripe. Siklop ne pourra être tenu responsable des opérations de paiement, des frais appliqués ou des éventuels litiges liés à ces transactions.
Siklop permet à l’utilisateur de proposer des paiements partiels ou des acomptes à ses clients.
Les modalités de paiement (montant, pourcentage, solde restant) sont définies uniquement par l’utilisateur.
Siklop n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’utilisateur et son client et ne garantit pas le paiement du solde restant.
L’utilisateur est seul responsable du suivi et du recouvrement des sommes dues.
Siklop n’est pas responsable en cas de non-paiement par le client final de l’utilisateur.
Toute relation commerciale, facturation ou litige est strictement entre l’utilisateur et son client.
Siklop ne garantit en aucun cas le paiement des sommes dues et ne pourra être tenu responsable des impayés.
Aucune médiation ou intervention de Siklop ne pourra être exigée dans ce cadre.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service Siklop de manière conforme aux lois en vigueur.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du service est strictement interdite.
Siklop se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect de ces règles.
L’utilisateur est seul responsable des informations, documents, devis et factures qu’il crée via le service.
Il lui appartient de respecter les obligations légales et fiscales applicables dans son pays.
Toute utilisation frauduleuse ou illicite du service engage la seule responsabilité de l’utilisateur.
Siklop se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou de comportement abusif, sans préavis ni indemnité.
La fonctionnalité de signature électronique est fournie à titre de facilité d’usage. Siklop ne garantit pas la valeur juridique des signatures collectées, qui dépend du contexte d’utilisation et de la réglementation applicable.
Siklop ne saurait être tenu responsable en cas de contestation liée à une signature électronique.
L’utilisateur reconnaît utiliser cette fonctionnalité sous sa seule responsabilité.
Siklop propose un service de relances automatiques à titre informatif. La fréquence et les modalités d’envoi peuvent être modifiées à tout moment.
Siklop ne garantit pas la bonne réception des emails (boîte spam, filtrage, etc.) et ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception.
Siklop s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption, de dysfonctionnement, de perte de données ou d’indisponibilité du service.
Siklop ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux.
Siklop peut être amené à interrompre temporairement l’accès au service pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou en cas de problème technique, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Siklop ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
En cas de suppression de compte, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de 30 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.
Toute utilisation du service, ainsi que toute création de devis, facture ou paiement via Siklop, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les enregistrements informatiques, logs et données conservés par Siklop constituent une preuve valable des échanges et transactions effectués via la plateforme.
Siklop se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur.
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